demande de rattachement de la mongie à Campan
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demande de rattachement de la mongie à Campan
Hel64 Ven 25 Mar - 15:32
Bonjour,
Je vous transmet le projet de Mr Gilbert SOUCAZE DES SOUCAZE, ancien maire de CAMPAN -1977 à 1989 -
DEMANDE DE RATTACHEMENT DE LA MONGIE A CAMPAN
Situation actuelle.
La Commune de Campan est propriétaire foncière de la montagne du Tourmalet,de
Caderolles ,de Gréziolles et de La Mongie pour une superficie de 2000ha. Ces propriétés sont
contigues à la Commune de Campan . Elles sont administrées par la Commune de Bagnères
de bigorre qui n'y possède pas le moindre mètre carré.
Objectif
Demander le rattachement administratif de ces propriétés à la Commune de Campan.
Ce sont les dispositions de l'article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales qui en précisent la procédure à initier en vue de la modification des limites
territoriales d'une Commune.
Deux possibilités vont dans ce sens :
-délibération du Conseil municipal de Campan
- action menée par le tiers des électeurs inscrits sur les listes électorales de La
Mongie.
A ce jour le Conseil municipal de Campan ne va pas dans ce sens. Donc il faut conforter la présence campanoiseà La Mongie en s'inscrivant sur les listes électorales
de Bagnères de bigorre avant le 31/12/201$et appliquer la deuxième possibilité.
Un changement d'inscription sur les listes électorales s'impose pour celles et ceux qui ont un bien immobilier à La Mongie depuis plus de 5 ans et qui veulent soutenir ce
projet.
Les motifs de cette demande.
La Commune de Campan a été amputée de ces territoires tant pour les besoins des moines Cisterciens installés à Cabadur et exploitant la montagne de La Mongie (500ha) que par la création de la Baronnie du Tourmalet au profit de la ville de Tarbes (1500ha)
condition nécessaire pour siéger au Comté de bigarre .
La Commune de Campan a récupéré ses anciennes propriétés en les achetant d'une part à I'Etat pour La Mongie; en effet à la Révolution les biens du Clergé devinrent « biens nationaux » . D'autre part à la ville de Tarbes ;le dernier héritier de la Baronnie du Tourmalet en fit don à la ville de Tarbes qui la vendit en 1880 ;
Les opérations du cadastre
Le cadastre de Bagnères de bigorre fut réalisé à partir de 1809 et c'est à ce niveau que se trouve le motif fondamental de la demande de rattachement administratif.
Le procès verbal du cadastre de Bagnères de bigorre ne met pas les propriétés campanoises sous son administration MAIS , plus tard, une mention marginale viendra les y inclure ! Cette mention marginale n'est pas datée ,elle n'est pas non plus signée ni par son auteur ni par les maires des Communes confrontantes.
C'EST UN FAUX !
Il n'y a pas de prescription administrative et dest sur ce point essentiel que doit s'appuyer la thèse campanoise.
Le déroulement de la procédure
L'initiative en revient au 1/3 des électeurs de Bagnères de bigorre propriétaires à La Mongie (ou au Conseil municipal de Campan s'il se prononce favorablement à cette
demande...).
La demande est adressée au Préfet ;celui-ci lance une enquête administrative pour consulter les Conseils municipaux de Bagnères de bigorre et de Campan et la Commission locale de La Mongie élue par les électeurs de La Mongie.
Le Préfet peut ne pas répondre ou bien répondre par la négative. Sa position est alors attaquable devant la Tribunal administratif en première instance avec possibilité d'appel au niveau du Conseil d'Etat.
L'inscription sur les listes électorales de Bagnères de bigorre.
3 choses sont à faire :
-remplir le formulaire cerfa n o 12669/01
-faire une photocopie recto/verso de la carte d'identité
-joindre un justificatif de résidence (facture edf,facture d'eau...)
Déposer ces éléments à la mairie de Bagnères de bigarre avant le 31/12/2016
Ces démarches peuvent se faire par internet : obtention de l'imprimé cerfa et numérisation des 3 éléments envoyés à l'adresse mail : affaires.generales@ville-bagnercsdebigorre.fr imprimante indispensable !
Je vous transmet le projet de Mr Gilbert SOUCAZE DES SOUCAZE, ancien maire de CAMPAN -1977 à 1989 -
DEMANDE DE RATTACHEMENT DE LA MONGIE A CAMPAN
Situation actuelle.
La Commune de Campan est propriétaire foncière de la montagne du Tourmalet,de
Caderolles ,de Gréziolles et de La Mongie pour une superficie de 2000ha. Ces propriétés sont
contigues à la Commune de Campan . Elles sont administrées par la Commune de Bagnères
de bigorre qui n'y possède pas le moindre mètre carré.
Objectif
Demander le rattachement administratif de ces propriétés à la Commune de Campan.
Ce sont les dispositions de l'article L 2112-2 du code général des collectivités territoriales qui en précisent la procédure à initier en vue de la modification des limites
territoriales d'une Commune.
Deux possibilités vont dans ce sens :
-délibération du Conseil municipal de Campan
- action menée par le tiers des électeurs inscrits sur les listes électorales de La
Mongie.
A ce jour le Conseil municipal de Campan ne va pas dans ce sens. Donc il faut conforter la présence campanoiseà La Mongie en s'inscrivant sur les listes électorales
de Bagnères de bigorre avant le 31/12/201$et appliquer la deuxième possibilité.
Un changement d'inscription sur les listes électorales s'impose pour celles et ceux qui ont un bien immobilier à La Mongie depuis plus de 5 ans et qui veulent soutenir ce
projet.
Les motifs de cette demande.
La Commune de Campan a été amputée de ces territoires tant pour les besoins des moines Cisterciens installés à Cabadur et exploitant la montagne de La Mongie (500ha) que par la création de la Baronnie du Tourmalet au profit de la ville de Tarbes (1500ha)
condition nécessaire pour siéger au Comté de bigarre .
La Commune de Campan a récupéré ses anciennes propriétés en les achetant d'une part à I'Etat pour La Mongie; en effet à la Révolution les biens du Clergé devinrent « biens nationaux » . D'autre part à la ville de Tarbes ;le dernier héritier de la Baronnie du Tourmalet en fit don à la ville de Tarbes qui la vendit en 1880 ;
Les opérations du cadastre
Le cadastre de Bagnères de bigorre fut réalisé à partir de 1809 et c'est à ce niveau que se trouve le motif fondamental de la demande de rattachement administratif.
Le procès verbal du cadastre de Bagnères de bigorre ne met pas les propriétés campanoises sous son administration MAIS , plus tard, une mention marginale viendra les y inclure ! Cette mention marginale n'est pas datée ,elle n'est pas non plus signée ni par son auteur ni par les maires des Communes confrontantes.
C'EST UN FAUX !
Il n'y a pas de prescription administrative et dest sur ce point essentiel que doit s'appuyer la thèse campanoise.
Le déroulement de la procédure
L'initiative en revient au 1/3 des électeurs de Bagnères de bigorre propriétaires à La Mongie (ou au Conseil municipal de Campan s'il se prononce favorablement à cette
demande...).
La demande est adressée au Préfet ;celui-ci lance une enquête administrative pour consulter les Conseils municipaux de Bagnères de bigorre et de Campan et la Commission locale de La Mongie élue par les électeurs de La Mongie.
Le Préfet peut ne pas répondre ou bien répondre par la négative. Sa position est alors attaquable devant la Tribunal administratif en première instance avec possibilité d'appel au niveau du Conseil d'Etat.
L'inscription sur les listes électorales de Bagnères de bigorre.
3 choses sont à faire :
-remplir le formulaire cerfa n o 12669/01
-faire une photocopie recto/verso de la carte d'identité
-joindre un justificatif de résidence (facture edf,facture d'eau...)
Déposer ces éléments à la mairie de Bagnères de bigarre avant le 31/12/2016
Ces démarches peuvent se faire par internet : obtention de l'imprimé cerfa et numérisation des 3 éléments envoyés à l'adresse mail : affaires.generales@ville-bagnercsdebigorre.fr imprimante indispensable !
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